La loi du 20 juillet 2001 instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévoit, pour la mise en œuvre de la nouvelle prestation, la conclusion, entre le département et les organismes de sécurité sociale, d'une convention organisant leur coopération (1). Le cahier des charges que doit respecter cette convention est publié.
Ce document comprend, tout d'abord, des recommandations en matière de continuité des prises en charge. Ainsi, il préconise notamment la mise en place d'un dispositif transitoire orchestrant, sur la base d'un calendrier précis, les modalités de transfert des bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile classés dans les groupes iso-ressources 1 à 4 vers la nouvelle allocation. Et insiste sur le fait que le dépôt d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie ne doit pas entraîner de facto une interruption du versement de l'aide ménagère à domicile servie par les organismes de sécurité sociale. En outre, la décision d'attribution rétroagissant à la date du dépôt du dossier complet, il en résulte une période couverte à la fois par l'APA et l'aide ménagère. Aussi, pour éviter à la personne âgée d'avoir à remb
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