La mise en œuvre du congé de paternité pour les fonctionnaires

Le congé de paternité s'applique au secteur public (1). En attendant que les dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat soient aménagées en ce sens, une circulaire rappelle le fonctionnement du dispositif.

Le congé de paternité est accordé depuis le 1^er janvier 2002 (2), sur demande du père, en cas de naissance ou d'adoption, pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables (ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples). Il est précisé que le fonctionnaire concerné conserve son droit à traitement. Et que les 11 ou les 18 jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Le congé de paternité peut, en outre, être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d'absence de trois jours accordées à cette occasion.

Le père fonctionnaire qui souhaite bénéficier du congé doit en avertir sa hiérarchie au moins un mois avant la date à

laquelle il entend en profiter. Le ministère précise toutefois qu'il « convient d'étudier avec bienveillance les demandes des agents [...]survenant dans le courant des mois de janvier et de février [2002], et qui ne peuvent, par définition, resp