La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les nouveaux critères d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les modalités de remboursement des retraités qui ont pu, à tort, se voir précompter ces contributions.
Sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui répondent à la fois à un critère fiscal (être fiscalement domicilié en France) et à un critère social (être à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français). Pour mémoire, le critère social a été introduit par l'ordonnance du 2 mai 2001 afin de mettre en conformité la législation avec une jurisprudence communautaire du 15 février 2000 (1).
Ainsi, sont exonérés de ces contributions, les pensionnés :
domiciliés fiscalement en France, mais dont la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombent à un régime d'assurance maladie autre que français ;
domiciliés fiscalement hors de France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.
Il leur appartient de prouver qu'ils sont couverts par un régime d'ass
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