(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3-01-02)
Certes, « ce texte n'a pas la prétention d'être parfait [...]. Cela étant, il constitue une avancée considérable pour les publics concernés - à savoir les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d'exclusion - [...] même si nous sommes bien conscients qu'il reste un long chemin à parcourir pour améliorer la situation de ces personnes » (J.O.A.N. [C.R.] n° 93 du 19-12-01, Hammel). Et la loi du 2 janvier 2002 « aura des conséquences importantes pour plus d'un million de personnes accueillies dans les 25 000 établissements et services sociaux et médico- sociaux de notre pays » (J.O. Sén.[C.R.] n° 95 du 20-12-01, Blanc). Le ton est ainsi donné par les rapporteurs respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat cha
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