Annoncé depuis des mois, le décret instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif est enfin paru. Il met fin, pour l'avenir, aux incertitudes sur la rémunération des heures en chambre de veille effectuées dans ces structures, notamment par les personnels éducatifs. En revanche, ce texte ne résout pas les multiples contentieux en cours sur la question.
Pour mémoire, tout commence en 1999 lorsque la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin (1), invalide les régimes d'équivalence mis en place par les conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 (assimilation des neuf premières heures de permanence à trois heures de travail effectif). Motif invoqué : seul un accord étendu peut instituer un tel dispositif, ce qui n'est pas le cas de ces conventions collectives qui sont agréées. De fait, selon les juges suprêmes, les heures en chambre de veille constituent du temps de travail effectif et doivent donc être rémunérées comme tel.
Depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, un régime d'équivalence ne pe
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