Un bilan plutôt positif de la loi présomption d'innocence

Instituée bien avant les polémiques autour de la loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 (1), la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale chargée, sous l'égide de la députée PS Christine Lazerges, d'évaluer cette loi, a rendu son rapport public le 20 décembre. Et son constat est simple : « L'immense majorité des 142 articles de la loi [...] ne soulève aucune difficulté d'application. » «  Certaines des difficultés rencontrées proviennent, en fait, davantage d'une inadaptation des moyens mis en œuvre que d'une réelle impossibilité d'appliquer les dispositions votées par le législateur. » «  En conséquence, il serait tout à fait prématuré de procéder à des modifications législatives, même de portée limitée. »

En revanche, la priorité doit être donnée à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation au sein des cabinets des juges d'instruction et des services du juge des libertés et de la détention, leur permettant de « faire face au surcroît de travail engendré par la loi », relève notamment l'auteur.

Quant aux éventuelles mesures législatives, elles pourraient por