La tarification 2002 des établissements pour mineurs

Comme chaque année, une circulaire du ministère de la Justice fixe les orientations générales de la procédure de tarification applicable aux structures concourant à la protection judiciaire des mineurs. Sont concernés :

 les services financés exclusivement par l'Etat au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)  ;

 les établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3 de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. (La circulaire, qui vient seulement d'être diffusée, à été rédigée antérieurement au vote définitif de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale)   (1).

Dans l'attente du décret qui va être pris en application de la nouvelle loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, le mode de tarification des établissements et services relevant de la compétence exclusive de l'Etat ou de la compétence conjointe reste fondé sur le prix de journée, explique le ministère.

Toujours au chapitre des dispositions générales, la circulaire rappelle la refonte de la situation des cadres relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (avenant 265).

Elle revient égal