Les dispositions d'application immédiate
(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O. du 4-12-01)
Une réforme au milieu du gué. C'est ainsi que les sénateurs pourraient qualifier la loi du 3 décembre 2001, eux qui voulaient profiter de l'occasion de se pencher sur les droits successoraux du conjoint survivant pour refondre le droit successoral. Et qui finalement n'auront obtenu la révision que de certaines dispositions jugées archaïques du droit successoral.
Pour autant, cette loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, issue d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, n'en comporte pas moins des innovations notables. D'ailleurs, bien que résultant d'une initiative du député socialiste, Alain Vidalies, elle s'inscrit dans la réforme globale du droit de la famille engag
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