Les relations du défenseur des enfants avec l'autorité judiciaire

Dans le souci commun, partagé par le défenseur des enfants et l'autorité judiciaire, de veiller au respect constant des droits de l'Enfant, une circulaire du ministère de la Justice, signée le 20 novembre à l'occasion de la journée internationale des droits de l'Enfant, vise à assurer « une meilleure connaissance de l'activité et des prérogatives du défenseur des enfants, par tous les magistrats du siège et du parquet appelés à œuvrer en la matière qu'ils soient spécialisés ou non ».

S'agissant des obligations légales de ce défenseur à l'égard de l'autorité judiciaire, Marylise Lebranchu rappelle le devoir qui lui incombe de signaler les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative et les modalités de transmission de l'information aux autorités judiciaires. Il appartient au procureur de la République d'accuser réception du signalement au défenseur des enfants et de porter à sa connaissance les suites qu'il lui a réservées. Ce défenseur se doit également de dénoncer au procureur de la République les faits pouvant recevoir une qualification criminelle ou délictuelle en vertu de l'article 40 du code de procédure pé