Le sort des conjoints survivants et des enfants adultérins est amélioré

C'est une loi de compromis que députés et sénateurs ont adopté définitivement, le 21 novembre, sur les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Pour l'essentiel, ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication, sauf exceptions. Ce texte, issu d'une proposition de loi du député socialiste des Landes, Alain Vidalies, s'inscrit dans le cadre plus global de la réforme du droit de la famille menée par le gouvernement (1).

Outre des dispositions modernisant le droit successoral en général, la loi s'attache à améliorer le sort des conjoints successibles. Lesquels sont définis comme le conjoint survivant non divorcé, contre qui n'existe pas de jugement devenu définitif de séparation de corps.

Ainsi, en présence d'enfants communs au couple, la loi offre au conjoint successible une possibilité d'option entre un usufruit sur la totalité des biens ou un quart en pleine propriété. Antérieurement, il n'avait droit qu'à un quart en usufruit. En présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant, qui n'obtenait jusque-là que la moitié en usufruit, recueillera dés