Le décret qui améliore le mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité (1) modifie également les conditions d'accès des travailleurs non salariés au revenu minimum d'insertion (RMI).
S'agissant des non-salariés agricoles, il supprime, pour l'évaluation des ressources, toute référence au revenu cadastral, devenu obsolète. Et lui substitue une appréciation des revenus agricoles à partir du bénéfice forfaitaire fiscal. Ainsi, les personnes non salariées des professions agricoles peuvent désormais prétendre au bénéfice du RMI lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts (imposition au forfait des bénéfices agricoles), et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas 12 fois le montant du RMI de base fixé pour une personne, soit 31 302 F par an. Ce montant étant majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire dans la mesure où il s'agit :
du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin de l'intéressé ;
d'un aide familial ou d'un
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