Crédit et logements sociaux au menu de la loi « Murcef »

Les députés ont voté définitivement, le 20 novembre, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef). Avec entre autres, au menu de ce texte « fourre-tout », un dispositif de sanctions à l'encontre des communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Programmé à l'origine dans le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains (1) et modifié pour être conforme à la Constitution, il prévoit concrètement que le préfet informe la commune récalcitrante d'une procédure tendant à constater sa carence. La municipalité a alors deux mois pour exprimer ses observations et les difficultés rencontrées. Et c'est seulement après avoir pris connaissance de ces éléments que le représentant de l'Etat peut, éventuellement, prononcer la carence par arrêté. Avec comme conséquences : une majoration du prélèvement dû par la commune, directement proportionnelle à la part des logements non réalisés dans le cadre de son engagement, ainsi que la possibilité, pour le préfet, de passer directement une convention avec un organisme de logement social. Auque