Le PACS deux ans après : une réussite mais des aménagements nécessaires

Après deux ans d'existence, le pacte civil de solidarité (PACS) est « une réussite pratique et symbolique », se félicitent les députés Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS) dans un rapport, rendu public le 13 novembre (1). Ils soulignent tout d'abord que le nombre de pactes enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi - 43 970 selon les chiffres fournis par la chancellerie -, démontre que le PACS a répondu à une attente des Français. Surtout, ils constatent que les statistiques font aujourd'hui passer au rang de « fantasmes » la plupart des craintes exprimées au cours des débats par les opposants au PACS. Ainsi, loin de représenter une menace pour l'institution matrimoniale (le mariage a même connu un « regain de vigueur », avec 20 000 célébrations de plus en 2000), il n'aura pas, par ailleurs, particulièrement facilité les procédures d'immigration : sur les quelque 37 000 pactes signés en mars 2001, seuls 297 ont donné lieu à une demande de titre de séjour, 163 d'entre elles aboutissant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le PACS n'aura pas, non plus, é