Nouvelles demandes à propos de la réforme de la loi de 1975

A son tour, l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes  (Unasea)   (1) martèle ses desiderata quant au projet de loi rénovant l'action sociale et médico- sociale qui arrive en débat au Sénat. Comme les autres fédérations du secteur (2), elle revendique que le texte fasse « toute leur place » aux associations et qu'il inscrive les services de tutelle et les services de prévention spécialisée dans le champ d'application de la loi. L'union souhaite aussi voir levée « l'ambiguïté rédactionnelle » qui n'accorde qu'une durée d'autorisation de fonctionnement de cinq ans aux établissements et services de ses associations. Enfin, elle demande que la notification de la décision de tarification intervienne au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours, et qu'après cette date, l'absence de notification vaille approbation.

Pour sa part, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (3) demande la suppression des enveloppes limitatives opposables « qui permettent d'arrêter le budget d'une structure au seul regard des arbitrages financier