Le projet de budget pour 2002 à peine présenté en conseil des ministres, le gouvernement va-t-il devoir rapidement revoir sa copie ? A l'heure actuelle, personne n'est, en effet, en mesure d'évaluer les retombées économiques mondiales des attentats commis le 11 septembre sur le sol américain. Malgré ce « contexte international secoué », Laurent Fabius a choisi de retenir dans le projet de loi de finances une hypothèse de croissance de 2,5 %, avec une possibilité de « point bas » de 2,25 %. Le déficit budgétaire devrait s'établir à moins de 30,5 milliards d'euros (200,07 milliards de francs) en 2002 (après moins de 32 milliards en 2001). Des prévisions que d'aucuns qualifient de hasardeuses compte tenu des retournements conjoncturels possibles. Pour autant, à Bercy, on se veut rassurant. Face aux incertitudes nées des attentats (crainte d'une récession économique), le budget 2002 est « adaptable et malléable », selon la secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly. Ainsi, en cas d'éventuelle dégradation de la conjoncture, le gouvernement pourra si nécessaire « redéployer jusqu'à 25 milliards de francs de dépenses, par exemple pour soutenir la consommation des ménages et l'emploi ».
Concrètement, le projet de loi ne contient pas d'initiatives fiscales spectaculaires et s'inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2001. Le plan triennal d'allégement d'impôts arrêté l'an dernier se poursuit (1) et, comme prévu, le montant de la prime pour l'emploi devrait doubler (2). Au menu également :des mesures de soutien au logement social, des petits coups de pouce fiscaux aux associations ou encore un mécanisme de sortie dégressive du dispositif des zones franches urbaines.
Quant aux choix budgétaires retenus, ils sont sans surprise et correspondent à ce qui avait été annoncé cet été. L'Education nationale, l'Intérieur et la Justice restent ainsi au premier rang des priorités nationales et se taillent, par conséquent, la part du lion : 61,44 milliards d'euros (402,76 milliards de francs) rue de Grenelle (+ 3,8 %), 9,44 milliards d'euros (61,87 milliards de francs) (+ 4,37 %) place Beauvau (budget hors collectivités locales) et 4,68 milliards d'euros (30,7 milliards de francs) place Vendôme (+ 5,7 %). Bien qu'enregistrant une hausse moindre par rapport à ces trois ministères (+ 0,5 %), l'Emploi et la Solidarité reste un des poids lourds du gouvernement, avec des crédits s'élevant à 32,1 milliards d'euros (210,56 milliards de francs).
Le gouvernement table sur 15 892 emplois nouveaux, tous ministères confondus. Ils seront en grande partie alloués à l'Education, la Justice et à l'Intérieur.
Les députés devraient commencer à plancher sur le projet de budget à partir du 16 octobre.
Le gouvernement n'a pas voulu remettre en cause, pour 2002, le programme triennal de baisse des impôts pour les ménages et les entreprises arrêté l'année dernière. Explication de la secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly : « dans un univers très incertain, c'est un élément crucial de lisibilité et la lisibilité crée la confiance ».
Déjà votée dans la loi de finances pour 2001, la baisse des taux d'imposition applicables aux revenus perçus cette année aura une incidence budgétaire de l'ordre de 1,98 milliard d'euros l'année prochaine. Le projet de budget 2002 actualise les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'indice des prix hors tabac.
Comme prévu, les quatre premiers taux d'imposition devraient être abaissés de 0,75 point et les deux derniers de 0,5 point. Le projet de budget 2002 actualise les montants des tranches correspondantes.
Si le gouvernement maintient le cap qu'il s'était fixé avec son plan triennal, cette baisse de l'impôt sur le revenu devrait se poursuivre en 2003.
La loi de finances pour 2001 a ajusté le plafond du quotient familial de telle sorte que l'allégement d'impôt profite à l'ensemble des familles et soit proportionné à leurs charges. Elle avait d'ores et déjà fixé - en quelque sorte par « anticipation » - les montants des plafonds pour 2002. Des montants revalorisés et exprimés en euros dans le projet de budget 2002. Ainsi :
le plafond du quotient familial de droit commun devrait être fixé à 2 017 € (13 230,65 F contre 13 020 F actuellement) ;
le plafond de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants devrait être fixé à 3 490 € (22 892,90 F contre 22 530 F) ;
le plafond de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le dernier enfant est âgé de plus de 26 ans devrait être fixé à 964 € (6 323,43 F contre 6 220 F) ;
le plafond de la demi-part supplémentaire prévue pour les invalides, les anciens combattants et les personnes seules sans enfant à charge dont le dernier enfant est âgé de 26 ans au plus devrait être fixé à 570 € (3 738,95 F contre 3 680 F).
Corrélativement, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs et le montant de l'abattement pour enfant marié devraient être fixés à 3 824 € (25 083,80 F au lieu de 24 680 F).
Le mécanisme, très technique, de la décote permet d'alléger l'impôt normalement dû par les foyers aux ressources modestes ou moyennes. Il a été renforcé par la loi de finances pour 2001 et a procuré un allégement fiscal évalué par Bercy à 0,88 milliard d'euros pour 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 propose que le plafond de la décote soit fixé à 380 € (2 492,64 F au lieu de 2 450 F).
Là encore, ce n'est pas une surprise. Pour l'imposition des revenus au titre de 2001, le montant de la prime pour l'emploi devrait être doublé, comme le gouvernement s'y était engagé lors de l'adoption du dispositif (3). A titre d'exemple, un titulaire du SMIC devrait toucher 458 € (3 004,28 F) au lieu de 229 € (1 502,14 F) actuellement. Les taux de la prime de 2,2 % et 5,5 % seraient portés respectivement à 4,4 % et 11 %. En outre, les diverses limites prévues pour l'application de la prime (revenu de référence, majorations diverses, etc.) seraient actualisées en fonction de l'évolution des prix, estimée à 1,6 %.
Divers aménagements techniques seraient, par ailleurs, apportés au dispositif, « afin de renforcer sa cohérence », résume Bercy.
Pour mémoire, la prime pour l'emploi constitue une aide au retour à l'emploi et au maintien en activité. Son objectif : alléger les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les revenus d'activité et améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. D'après Bercy, 8 112 704 foyers auraient bénéficié de la prime cette année. Un chiffre qui pourrait augmenter d'ici à la fin de l'année, notamment à l'issue du traitement des demandes complémentaires faites par les contribuables n'ayant pu remplir complètement leur déclaration de revenus.
Alors que l'on fête cette année le centenaire de la loi de 1901, le gouvernement propose de donner deux coups de pouce fiscaux aux associations pour l'année prochaine. Au programme : le relèvement du plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu et la disparition, sous certaines conditions, du plafond de rémunération fixé pour les dirigeants. Bercy évalue le coût de l'ensemble de ces mesures à environ 18 millions d'euros (118,07 millions de francs) en 2002.
Les personnes qui effectuent des dons au profit des associations ou des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées, prises dans la limite de 6 % de leur revenu imposable. Afin « d'encourager la générosité publique », le gouvernement propose de relever, à compter de l'imposition des revenus de 2001, le plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Il serait ainsi porté de 6 % à 10 % du revenu imposable du donateur.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit un certain nombre de « petites » mesures de simplification pour les contribuables.
Acompte d'impôt. Un contribuable estimant que le montant des acomptes déjà versés est supérieur ou égal à l'impôt dont il sera finalement redevable pourrait décider, sous sa responsabilité, de modifier ses versements. Chose qui n'est possible actuellement qu'après avoir informé le Trésor par déclaration écrite, datée et signée.
Sursis de paiement. Au-dessous d'un seuil de 3 000 €, il ne devrait plus être demandé aucun dépôt de garantie au contribuable qui conteste l'assiette de l'impôt et souhaite bénéficier du sursis légal de paiement. En outre, la créance ne serait plus exigible après la demande de sursis légal.
Taxe pour la construction. La taxe de 2 % imposée aux entreprises de 10 salariés et plus au titre de l'effort de construction serait liquidée et versée par les employeurs eux-mêmes auprès de la recette des impôts, et non plus par voie de rôle.
Le projet de budget 2002 prévoit, par ailleurs de supprimer, à titre expérimental, l'obligation de joindre les pièces justificatives pour l'obtention de la réduction d'impôt en cas de transmission par Internet de la déclaration des revenus. Il en irait de même des justificatifs de versement des cotisations prévus pour l'obtention de la réduction d'impôt de 50 % accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives.
La contrepartie : les contribuables seraient tenus d'indiquer sur leur déclaration transmise par voie électronique les renseignements permettant d'identifier l'organisme bénéficiaire, le montant total des versements effectués au titre de l'année d'imposition des revenus et de conserver les pièces justificatives remises par les associations et les syndicats pour attester des versements effectués.
Cette suppression expérimentale devrait être en vigueur de 2002 à 2004 (revenus des années 2001 à 2003).
Le projet de budget 2002 propose de revoir les conditions dans lesquelles des dirigeants d'associations peuvent être rémunérés pour leurs fonctions. « La mesure de tolérance qui permet aux associations de rémunérer leurs dirigeants à hauteur des trois quarts du SMIC ne répond plus aux impératifs de gestion de ces associations », explique Bercy. « Celles-ci ont de plus en plus besoin de s'attacher à plein temps les services d'un dirigeant, ce qui implique de pouvoir lui verser une rémunération en rapport avec ses compétences et le travail fourni. » Suivant les recommandations émises par le député Bernard Derosier (PS) dans un rapport remis le 20 décembre dernier au Premier ministre (4), le gouvernement propose que le caractère désintéressé de la gestion des associations ne soit pas remis en cause au seul motif que certains de leurs dirigeants sont rémunérés.
Toutefois, pour préserver la vocation des organismes sans but lucratif, le bénéfice de la mesure devrait être subordonné au respect de plusieurs conditions destinées à garantir l'absence d'appropriation par les dirigeants des ressources de l'association :
la rémunération ne doit pas être excessive eu égard au travail effectué et être la contrepartie d'un travail effectif rendu nécessaire par l'importance de l'association et le degré de professionnalisation exigé de ses dirigeants ;
les modalités de désignation des dirigeants et de contrôle de leur gestion doivent traduire un fonctionnement démocratique de l'organisme ;
l'association doit assurer la transparence des rémunérations à l'égard de ses membres et de l'ensemble des personnes qui en assurent le financement.
Le gouvernement veut inciter les propriétaires à louer aux personnes très modestes. Ainsi, il souhaite accorder un avantage fiscal important, sous forme de déduction forfaitaire, aux propriétaires qui s'engagent à louer à des personnes aux ressources très modestes. Le taux de cette déduction forfaitaire devrait être de 50 % pour les revenus des trois premières années de location de logements. Le bailleur devrait s'engager à louer le logement à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 3 ans. Un engagement qui prévoira en outre que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Afin d'éviter qu'un propriétaire ne cherche à utiliser le dispositif pour favoriser un membre de sa famille, il est prévu l'interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Cette mesure s'appliquera aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2002.
Afin de favoriser le logement social, les revenus tirés de la location d'immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont actuellement exonérés de la contribution de 2,5 % due depuis le 1er janvier 2001 par les propriétaires louant des locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Les organismes sans but lucratif qui louent à des personnes défavorisées ne devraient plus, à leur tour, être astreints à verser cette contribution. Ils seront agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. Cette mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2002.
Une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est actuellement accordée aux logements locatifs sociaux financés à plus de 50 % par des prêts de type prêt locatif aidé. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, notamment des résidences sociales fortement subventionnées, il est proposé, pour l'appréciation de la condition de financement prévue pour l'obtention de cette exonération :
d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatif aidés d'intégration (PLA-I) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
de tenir compte pour les logements ainsi financés de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions devraient s'appliquer aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
Au total, le budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité atteindra 31,95 milliards d'euros en 2002 (209,58 milliards de francs). L'effort en faveur de la solidarité et de la politique de la ville se poursuit, tandis que les crédits pour l'emploi, pour la seconde année, diminuent légèrement.
A structure constante, le budget de l'Emploi, stricto sensu, connaît une légère baisse de 1,6 %. Il s'établira donc à 16,8 milliards d'euros (110,1 milliards de francs). Selon le ministère, plusieurs éléments concourent en 2002 à alléger « de manière indolore » les dépenses supportées : la baisse du nombre des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la disparition d'actions financées par l'Etat du fait de la nouvelle convention d'assurance chômage (5), ainsi que des économies liées à des mesures prises en 2001, mais qui n'ont un effet qu'en 2002, telles que la suppression de la prime du contrat de qualification jeune. Ces économies doivent permettre de financer des mesures nouvelles.
L'effort en faveur de la formation professionnelle atteindra 5,1 milliards d'euros (33,6 milliards de francs). Comme cette année, 240 000 contrats d'apprentissage et 135 000 contrats de qualification pourront être financés. En outre, conformément à l'accord des partenaires sociaux du 6 juin 2001 (6), un article du projet de loi de finances pérennise le dispositif expérimental du contrat de qualification adulte et adapte les modalités financières des aides de l'Etat. En particulier, le régime spécifique d'exonération de cotisations sociales patronales sera remplacé par les allégements de charges sociales liées à la réduction du temps de travail, l'économie en résultant devant permettre, à coût global constant, de revaloriser les aides forfaitaires de l'Etat pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce sont 14 000 contrats de qualification adulte qui sont inscrits au projet de budget (contre 10 000 en 2001).
Par ailleurs, 4,57 millions d'euros (29,98 millions de francs) sont réservés à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, une fois votée la loi de modernisation sociale.
Pour lutter contre le chômage des personnes défavorisées, le ministère de l'Emploi a décidé de stabiliser le nombre de stages et de contrats aidés (530 000) qui, l'année précédente, au vu de l'amélioration structurelle du marché du travail, avait diminué de façon significative. Ainsi, le nombre de places de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) s'établira à 135 000 et permettra « d'offrir des solutions concrètes aux demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre du programme d'action personnalisé mis en œuvre par l'ANPE » (7), indique le ministère. En outre, 90 %des 260 000 contrats emploi-solidarité (CES) et 75 % des 45 000 contrats emploi consolidé (CEC) ouverts pour 2002 seront réservés en priorité aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté. Il en est de même des 90 000 contrats initiative-emploi (CIE). Le projet de budget prévoit également les moyens nécessaires au financement d'une partie du programme exceptionnel de 50 000 CES annoncé en cours d'année (8), et qui se déroulera sur la fin 2001 et le début 2002.
Parmi les priorités du budget 2002 : les mesures du nouveau plan de lutte contre l'exclusion consacrées au retour à l'emploi des plus défavorisés (9) (228,67 millions d'euros, 1,5 milliard de francs).
Ainsi, 120 000 jeunes (contre 60 000 en 2001) devraient entrer dans un parcours TRACE. Et 10 000 stages « pré-TRACE » permettront à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi de se remettre à niveau et d'accéder ensuite aux actions du programme TRACE. Les bourses d'accès à l'emploi coûteront 76,22 millions d'euros (500 millions de francs). D'un montant de 300 € (1 967,87 F) par mois, dans la limite de 900 € (5 903,61 F) par semestre, elle doit permettre de consolider la situation financière des jeunes inscrits dans le programme TRACE pendant les périodes non rémunérées.
Le projet de budget 2002 affecte également 65,55 millions d'euros (430 millions de francs) à l'accompagnement renforcé des chômeurs prévu dans le plan contre les exclusions. Ainsi, ces crédits permettront, selon le ministère, de faire bénéficier les demandeurs d'emploi titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou relevant du régime de solidarité d'un projet d'action personnalisé (PAP) et des aides à la mobilité en cas de reprise d'emploi (aide à la double résidence, au déménagement et aux déplacements quotidiens), ainsi que de mettre en place la nouvelle prestation d'accompagnement dans l'emploi.
Toujours en application du plan exclusions, le budget devrait aussi permettre de revaloriser les barèmes de rémunération des demandeurs d'emploi en formation non pris en charge par le régime d'assurance chômage. Et inscrit les crédits nécessaires à la transformation de l'avance remboursable accordée aux chômeurs créateurs d'entreprise en une prime définitivement acquise (10).
Par ailleurs, les moyens des réseaux de l'insertion par l'activité économique seront également renforcés pour mieux accompagner les personnes les plus en difficulté. Le budget couvrira notamment le financement de la revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion et de la nouvelle aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires. La dotation du fonds départemental d'insertion devrait être augmentée. Au total, 19,21 millions d'euros (126 millions de francs) conforteront l'action de l'insertion par l'économique.
Enfin, plusieurs dispositifs d'accompagnement des publics en difficulté verront leurs moyens accrus pour un total de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) :action de lutte contre l'illettrisme, développement des formations à distance...
Autre orientation du budget : la mise en œuvre du plan de consolidation des emplois-jeunes (11), auquel le ministère consacrera 3,2 milliards d'euros (environ 21 milliards de francs). Ainsi, le projet de loi assure non seulement la montée en charge de la dernière génération d'emplois-jeunes et la création de 9 000 nouveaux postes en 2002, mais aussi le financement de l'aide supplémentaire accordée aux associations qui ont besoin de temps pour solvabiliser leurs activités ainsi que le renforcement des crédits d'ingénierie.
Comme en 2001, le service public de l'emploi sera conforté, souligne-t-on rue de Grenelle. D'un montant de 1,17 milliard d'euros (7,7 milliards de francs), le budget de l'ANPE augmente de 11,3 %. 118,91 millions d'euros seront ainsi dégagés pour offrir à tout demandeur d'emploi un accompagnement individualisé dans le cadre du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) (12). L'agence devra également pouvoir offrir aux publics les plus en difficulté la nouvelle prestation d'accompagnement dans l'emploi (voir ci-dessus). Pour mettre en œuvre cette politique, elle recevra le renfort de 570 agents supplémentaires (contre 433 en 2001). Ainsi, selon le ministère, « les engagements du troisième contrat de progrès ont été totalement respectés ».
Quant au budget de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fixé à 107,37 millions d'euros (704,31 millions de francs), il progresse de 2,3 %. Ce qui permettra, dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi (13) et du deuxième contrat de progrès conclu avec l'Etat, de développer les prestations d'appui à la construction de parcours de formation pour les demandeurs d'emploi, d'adapter les parcours de formation aux besoins des personnes et de faciliter le recours aux nouvelles technologies de l'information, ainsi que de mettre en œuvre et de développer la validation des acquis de l'expérience. Le ministère rappelle que l'AFPA sera par ailleurs « étroitement associée aux côtés de l'ANPE à la mise en œuvre du PAP-ND ».
Le projet de loi de finances pour 2002 poursuit et accentue le mouvement, engagé depuis 1997, de resserrement des conditions d'accès dans les dispositifs de préretraites totalement financés par l'Etat. Les principes retenus sont le maintien des volumes offerts et la responsabilisation des employeurs. Ainsi, le nombre d'entrées prévues en préretraites AS-FNE en 2002 s'élèvera, comme en 2001, à 7 200 et celui des préretraites progressives (passage à temps partiel) sera maintenu à un niveau équivalent à celui de l'an passé. Cependant, une contribution accrue au financement de ces mesures par les entreprises est prévue, y compris pour le dispositif de cessation anticipée d'activités des travailleurs salariés (CATS).
Le budget 2002 de la Santé et de la Solidarité sera de 14,8 milliards d'euros (97,1 milliards de francs), soit une progression de 3 % à structure constante par rapport à 2001. Le ministère souligne que 0,2 milliard d'euros (1,3 milliard de francs) seront consacrés aux mesures nouvelles, contre seulement 106,71 millions d'euros en moyenne les années précédentes. De plus, affirme-t-il, les crédits affectés aux minima sociaux ne se contenteront pas de financer la progression du nombre de bénéficiaires ou le relèvement automatique de leur montant, mais permettront d'améliorer les droits existants pour plus de 53,36 millions d'euros (350 millions de francs).
Les crédits consacrés au développement social sont destinés aux actions sociales en faveur de publics spécifiques, mais aussi à l'essor de l'économie sociale et solidaire.
Le projet de budget 2002 est tout d'abord marqué par la poursuite du plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées, annoncé par le Premier ministre en janvier 2000. Ainsi, devraient être financés :1 500 places supplémentaires en centres d'aide par le travail (CAT) ; 500 emplois en ateliers protégés ; 1 058 nouveaux postes d'auxiliaires de vie, dont 500 d'auxiliaires d'intégration scolaire ; 27 sites pour la vie autonome (14) permettant de simplifier les procédures d'accès aux aides techniques ;25 centres d'information sur la surdité. En outre, les ateliers protégés devraient bénéficier de 6,10 millions d'euros (40 millions de francs) supplémentaires afin de favoriser leur modernisation, soit un accroissement de près de 20 % de l'aide apportée par l'Etat à ces structures.
Par ailleurs, le ministère confirme son intention d'étendre l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par « la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources qui pénalisait principalement les travailleurs indépendants et les salariés qui exercent une activité professionnelle réduite ».
Enfin, 18 millions d'euros (118 millions de francs) supplémentaires devraient être attribués au financement des mesures de tutelle et curatelle. Et, comme pour 2001, les moyens des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) seront accrus.
« Pour permettre la mise en place réussie » de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (15), le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 160 centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC) (16), qui viendront s'ajouter aux 140 déjà ouverts ou sur le point de s'ouvrir. Le tout pour un montant de 12,20 millions d'euros (80 millions de francs). En outre, 80 nouveaux emplois seront créés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (17), a assuré le ministère. Enfin, le réseau « Allô maltraitance » sera étendu.
En direction de la famille et de l'enfance, un plus grand soutien sera apporté aux réseaux d'appui aux parents, afin de conforter leur rôle d'éducation (18).
En faveur du droit des femmes, le projet de loi prévoit des moyens complémentaires pour favoriser le renforcement de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le projet de budget inscrit les crédits nécessaires à la reconduction du plan en faveur des harkis jusqu'à la fin 2002 (19), ainsi que ceux relatifs au paiement de la rente viagère en y incluant l'extension aux veuves décidée fin 2000.
En application du nouveau plan de lutte contre les exclusions, la formation en travail social devrait bénéficier de moyens accrus avec la création de 3 000 places supplémentaires en centres de formation, et une augmentation corrélative du nombre de bourses allouées aux étudiants (20).
En outre, le projet de budget prévoit l'indexation du système de bourses des étudiants en travail social sur celui des bourses de l'enseignement supérieur de l'Education nationale. Soit une revalorisation de leur taux de 5,5 % et une augmentation du nombre de bénéficiaires.
La mise en œuvre des réseaux de l'économie sociale et solidaire devrait bénéficier d'un renforcement de ses moyens de près de 38 %, à destination des initiatives développées à la suite de l'appel à projets « Dynamiques solidaires » lancé par le secrétaire d'Etat Guy Hascoët.
L'année prochaine, 5,2 milliards d'euros (34,11 milliards de francs) seront mis en œuvre pour le financement du revenu minimum d'insertion