Le ministère de l'Economie et des Finances commente, dans une longue instruction, les conditions d'application de la loi créant la prime pour l'emploi (1). L'occasion pour Bercy de préciser notamment quels revenus y ouvrent droit. Ainsi, en plus des rémunérations « classiques » que sont celles versées aux « personnes placées en état de subordination envers leur employeur », aux fonctionnaires et à certaines professions non régies par les dispositions du code du travail (assistantes maternelles, employés de maison, etc.), entrent également en ligne de compte certaines rémunérations particulières tels :
les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à hauteur du montant qui excède la fraction exonérée fixée à 46 800 F pour l'imposition des revenus de 2000 ;
les rémunérations perçues dans le cadre de contrats d'insertion ou de formation (contrats de qualification, d'orientation ou d'adaptation, contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, contrat initiative-emploi et contrat emploi-jeunes) ;
la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu carcéral ;
les rémunérations versées aux obj
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