L'allocation de soutien familial (ASF) (1) est notamment accordée pour tout enfant dont l'un des parents ou les deux se soustraient ou se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leur obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice. Pour mettre un terme aux disparités dans le service de cette prestation, dénoncées par un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (2), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) fait le point sur l'appréciation de cette notion de « hors d'état » de faire face à son obligation alimentaire.
Elle rappelle, en premier lieu, les différentes situations dans lesquelles le débiteur se trouve ainsi « hors d'état » (vagabond, titulaire de l'allocation de parent isolé, personne dont l'obligation alimentaire n'a pas été fixée en raison de l'absence ou de la faiblesse de ses ressources ou de l'absence d'éléments connus sur sa situation...).
L'évaluation de ces situations a lieu « au moment de la demande d'ASF et se vérifie régulièrement au moins annuellement », poursuit la circulaire. Le droit à l'ASF non recouvrable (3) ouver
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