La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (1) a élargi les compétences des commissions départementales de conciliation (CDC). Initialement habilitées pour concilier les litiges entre un bailleur et un locataire du parc privé concernant les augmentations de loyers, elles se sont vu conférer des attributions pour concilier les bailleurs et les locataires du parc privé (2) et du parc social (3). Un décret modifie en conséquence le fonctionnement des CDC.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la lettre de saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation. La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci.
Les parties sont convoquées au minimum 15 jours avant la date retenue pour l'examen de leur litige. Et doivent se présenter en personne. Toutefoi
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