A la suite d'un recours pour excès de pouvoir exercé notamment par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), le Conseil d'Etat a annulé des dispositions prévues par le décret du 14 avril 2000 modifiant le tableau n° 30 relatif aux maladies professionnelles liées à l'amiante (1) et plus particulièrement aux épaississements de la plèvre.
En effet, selon les dispositions annulées, « l'épaississement de la plèvre viscérale » était reconnu comme maladie professionnelle à la condition « d'absence d'antécédents de pleurésie de cause non asbestosiques », c'est-à-dire de cause non liée à l'amiante. Ce qui revenait à écarter des salariés exposés à l'amiante et souffrant d'une pleurésie, par exemple depuis l'enfance. Le Conseil d'Etat a jugé que le principe légal de « présomption d'imputabilité », qui permet de présumer d'origine professionnelle une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux), était méconnu.
La FNATH se félicite, dans un communi
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