Le 30 mai, les députés ont adopté définitivement la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception. Sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, elle devrait entrer en vigueur d'ici à la mi-juin.
Principale innovation de ce texte : le délai autorisé pour pratiquer une IVG est porté de 10 à 12 semaines de grossesse. La nouvelle loi ouvre également la possibilité d'une prise en charge de l'IVG par la médecine de ville dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un établissement de santé.
Préalablement à l'interruption volontaire de grossesse, une consultation dite sociale (auprès d'un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social...) était jusqu'alors obligatoire pour toute femme quel que soit son âge souhaitant une IVG. Elle devient facultative pour les majeures, une consultation devant toutefois leur être systématiquement proposée avant et après l'intervention.
Par ailleurs, un nouveau dispositif est instauré à l'égard des mineures non émancipées souhaitant avorter. Si le principe du consentement de l'un des titulaires de
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