(Suite et fin)
Comme pour toute prestation familiale, l'intéressé doit déposer sa demande auprès de sa caisse d'allocations familiales (CAF) et fournir un certain nombre de justificatifs. La décision de la CAF peut être contestée dans le cadre d'un recours amiable puis contentieux.
La demande est faite auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituelle (art. R. 514-1 du c. séc. soc.). Un imprimé type, remis par la CAF, est à remplir. S'y ajoutent les pièces justificatives suivantes, émanant des employeurs, des services publics ou des caisses de sécurité sociale (art. R. 532-6 du c. séc. soc. et circulaire CNAF du 13 février 2001) :
sur l'activité professionnelle antérieure, l'attestation de l'organisme d'assurance
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?