La « remise à plat du système [d'accès au droit et d'aide juridictionnelle] mis en application il y a dix ans [au travers de la loi du 10 juillet 1991] correspond à une véritable nécessité ». Telle est la conclusion du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, rendu public le 10 mai. Présidé par Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire et président d'ATD quart monde, ce groupe de travail avait été installé, en décembre dernier, à la suite de la grève des avocats, par Marylise Lebranchu, ministre de la Justice. Laquelle a rendu hommage à la qualité du travail effectué et s'est engagée à déposer un projet de loi sur ce thème en septembre.
En prélude à toute réforme, la commission considère comme « indispensable » la mise en place d'une structure de pilotage de la politique d'accès au droit et à la justice. Et propose, à cet effet, la création, en remplacement du Conseil national de l'aide juridique, d'un organisme juridiquement autonome dont le directeur assumerait, en même temps, la fonction de délégué interministériel. Cette instance devrait assurer la représentation à parts égales des pouvoirs publ
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