Assistantes maternelles et litiges du travail

Quel est le tribunal compétent pour connaître des litiges du travail des assistantes maternelles ? Lorsque l'employeur est un établissement auquel les enfants sont remis en vue de leur placement, c'est le conseil des prud'hommes, et non le tribunal d'instance. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2001 opposant deux assistantes maternelles à une association, centre de placement familial spécialisé. La Haute Juridiction écarte donc l'application de l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence au tribunal d'instance pour connaître « des contestations entre les nourrices (1) ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ».

Pourtant, dans le cas de conflits entre des assistantes maternelles et des particuliers employeurs, la Cour de cassation a retenu, à diverses reprises, la compétence du tribunal d'instance (2). En se fondant sur l'article L. 511-1 du code du travail aux termes duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridict