LA RÉVISION DE LA TARIFICATION DES EHPAD

Attendu depuis plusieurs mois, le décret révisant la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est paru. Si le principe très critiqué de la tarification ternaire est maintenu, le texte s'attache toutefois à simplifier le dispositif créé en 1999 et à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels lors de sa mise en œuvre.

En 1999, deux décrets et trois arrêtés sont venus réformer la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour la fonder, quelle que soit la nature juridique de l'établissement d'accueil, sur l'état de dépendance de la personne âgée évalué à partir de la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources). Initiée par la loi du 24 avril 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD), la réforme de 1999 a ainsi remplacé une tarification binaire (hébergement/soins) par un système ternaire, les dépenses et les recettes de l'établissement étant éclatées en trois sections correspondant aux trois composantes de la prise en charge gériatrique : l'h�

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