Des montants en euros en matière de compétence juridictionnelle

Les montants en francs contenus dans les textes réglementaires existants seront, au 1^er janvier 2002, soit convertis en euros par application des règles de conversion, soit remplacés par des valeurs arrondies. C'est cette dernière solution qui a été retenue pour certains montants arrêtés en matière de compétence juridictionnelle :

 le tribunal de grande instance, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, statuera en dernier ressort lorsque le montant de la demande sera inférieur ou égal à 3 800 € (25 000 F actuellement)  ;

 le tribunal d'instance connaîtra des actions civiles, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 € (25 000 F) et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 € (50 000 F). Par ailleurs, il connaîtra, en dernier ressort, jusqu'à la valeur 3 800 € (25 000 F) et, à charge d'appel, « à quelque valeur que la demande puisse s'élever », des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient et des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la dema