Un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et éducatif

Le conseil des ministres du 25 avril a adopté un projet de loi  « portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ». Son examen par l'Assemblée nationale devrait débuter le 9 mai.

En premier lieu, le projet de loi autorise l'Unedic à financer les mesures « d'activation des dépenses » (par exemple l'aide à la mobilité ou l'aide à la formation) du régime d'assurance chômage, prévues par la nouvelle convention du 1^er janvier 2001 (1). Ces aides seront prescrites par l'ANPE. D'autre part, une disposition permet l'intervention du régime d'assurance chômage pour ménager un accès privilégié au contrat de qualification adultes en faveur des salariés involontairement privés de leur emploi ayant besoin d'acquérir une formation (2).

Une allocation de fin de formation, relevant du régime de solidarité, devrait être instituée pour les chômeurs en formation, à l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage. La protection sociale des allocataires suivra celle des demandeurs d'emploi (maladie, maternité et retraite) et des stagiaires de la formation professionnelle