La loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée, le 24 avril, par l'Assemblée nationale.

Sous réserve d'une décision du Conseil constitutionnel, la loi  lève l'interdiction légale du travail de nuit des femmes dans l'industrie, déclarée non conforme à la réglementation communautaire par la jurisprudence européenne. La législation française est ainsi enfin mise en conformité avec l'article 5 de la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. En outre, la loi donne un cadre juridique au travail de nuit jusqu'alors quasi inexistant dans le code du travail.

Désormais autorisé pour les femmes comme pour les hommes, le recours au travail de nuit doit cependant être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'