L'exonération de charges accordée aux structures d'aide à domicile

Plusieurs fois interrogée à ce sujet, l'ACOSS rappelle les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux structures d'aide à domicile.

D'après l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, cette exonération est ouverte au bénéfice :

 des associations admises à exercer des activités concernant la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

 des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Elle porte sur la fraction des rémunérations rétribuant l'exécution des tâches effectuées chez les personnes :

 ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale  (AES)  ;

 titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial ;

 titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité et se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une