La loi sociale du 30 juin 1975 régit les procédures de création, d'autorisation et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Elle définit également les rapports entre les organismes gestionnaires de structures, les usagers et les collectivités publiques.
Les modifications qu'elle a connues au fil des années,sans réelle coordination, ont contribué à son manque de lisibilité. Parallèlement, de nouvelles formules d'établissements ont vu le jour et se sont multipliées (lieux de vie, services d'accompagnement à la vie sociale...), sans que leur existence juridique soit reconnue par la loi. Les nombreuses critiques sur l'incapacité de ce texte à s'adapter à l'évolution du contexte social, formulées tant par la Cour des comptes que par l'inspection générale des affaires social
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