La loi de solidarité et de renouvellement urbains

(Suite et fin)

La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 met en place un nouveau dispositif destiné à aider les copropriétés en difficulté ou dégradées. Des mesures de prévention sont proposées en amont du processus de dégradation pour mieux informer et protéger les acquéreurs de logements. En outre, des dispositions viennent faciliter le traitement proprement dit des copropriétés les plus dégradées, avec, notamment, un aménagement de la procédure des plans de sauvegarde ou encore la possibilité pour les organismes HLM d'acquérir des lots dans ces copropriétés afin d'y effectuer des travaux.

Un certain nombre d'aménagements sont prévus pour apporter davantage de sécurité et de transparence non seulement à l'occasion de l'achat immobilier (1) et de la gestion des biens (2), mais aussi lors de la divi