Le régime d'indemnisation des condamnés reconnus par la suite innocents est harmonisé avec celui, plus favorable, des personnes placées à tort en détention provisoire, tel qu'il a été réformé par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (1).
En effet, aux termes de la loi définitivement adoptée le 21 décembre, un condamné reconnu innocent à la suite d'une procédure de révision aura désormais droit à une réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Comme en matière de détention provisoire, la réparation sera de droit sauf si la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. Pour le calcul de l'indemnité, l'importance du préjudice subi pourra, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une expertise contradictoire. Quant à la procédure à suivre, elle sera identique à celle prévue pour l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées. La demande en réparation devra donc être présentée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le c
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