La proposition de loi de la députée (PS) des Côtes-d'Armor, Danielle Bousquet, relative à la contraception d'urgence a été définitivement adoptée par le Parlement, le 30 novembre. Cette initiative parlementaire, soutenue par le gouvernement, fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions de la circulaire du 19 décembre 1999 sur l'organisation des soins et des urgences dans les établissements scolaires, qui autorisait, sous certaines conditions, les infirmières des collèges et lycées à délivrer la pilule du lendemain aux élèves (1).
La contraception d'urgence en vente libre
En premier lieu, le législateur apporte une dérogation à la loi Neuwirth de décembre 1967 qui soumet la délivrance des contraceptifs hormonaux à une prescription médicale. Désormais, les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé ne sont plus soumis à une prescription médicale obligatoire (2). Concrètement, les femmes peuvent accéder à ces produits sans ordonnance.
La délivrance aux mineures
Chaque année, 10 000 grossesses d'adolescentes sont enregistrées, dont 6 700 se terminent par u
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