La Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation d'un enfant né handicapé

Un enfant né handicapé du fait d'une rubéole non décelée chez sa mère pendant la grossesse peut-il prétendre à une indemnisation ? Telle était la délicate question à laquelle l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, le 17 novembre (1).

En l'espèce, Nicolas Perruche est né lourdement handicapé parce que la rubéole contractée par sa mère, pendant sa grossesse, n'a pas été établie, à la suite d'une erreur médicale. A l'époque, les parents avaient informé leur médecin qu'ils choisiraient de recourir à une interruption volontaire de grossesse en pareil cas. Dès 1992, le tribunal de grande instance d'Evry avait fait droit à leur demande d'indemnisation, jugement confirmé un an plus tard par la cour d'appel de Paris. En revanche, cette dernière avait rejeté la demande d'indemnisation faite par les parents, au nom de leur fils, estimant que son handicap était dû à la rubéole de sa mère et non pas à une faute des médecins. En 1996, cet arrêt avait été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation. Appelée à rejuger l'affaire, la cour d'appel d'Orléans a refusé de suivre la Haute Juridiction et a confi