« L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. » Ce principe, posé par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a reçu application à travers plusieurs dispositifs nouveaux issus de la loi de lutte contre les exclusions et destinés à clarifier et améliorer les règles d'accès au parc locatif social. La réforme menée depuis 2 ans comporte deux volets.
Elle tend tout d'abord à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux en favorisant la contractualisation. A ce titre, des accords départementaux entre l'Etat et les bailleurs sociaux doivent définir, entre au
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