Dans un arrêt du 8 novembre 2000, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance (TGI) du 6 mai dernier selon lequel les employeurs de plus de 20 salariés relevant de la convention collective de 1966 (1) doivent payer les heures comprises entre 35 et 39 heures comme des heures supplémentaires (2).
Pour mémoire, le TGI avait décidé, en référé, que dans les établissements de plus de 20 salariés restés à 39 heures au 1er janvier 2000, y compris ceux en attente d'agrément de leur accord 35 heures, les salariés devaient continuer à percevoir leur rémunération antérieure, plus quatre heures supplémentaires pour celles comprises entre 35 et 39 heures.
Ainsi, comme le TGI, la cour d'appel condamne les employeurs à respecter l'accord-cadre du 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail (3). Et notamment l'article 18 qui prévoit, pour maintenir les salaires en cas de passage aux 35 heures, le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire base 39 heures et celui base 35 heures. Et s'ajoutant au salaire base 35 heures.
Les employeurs faisaient valoir que cette disposition n'était applic
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