Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité précise les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1) pour l'exercice 2000.
Depuis l'entrée en vigueur des décrets d'avril 1999, les nouvelles règles de tarification des soins conduisent, indique l'administration, soit à une augmentation de la participation de l'assurance maladie soit à une conservation du montant de cette participation (par l'effet dit du clapet anti-retour) (2). Les crédits de l'assurance maladie devront être destinés, « en priorité », à augmenter les moyens des établissements les moins bien dotés. Ainsi, la convention tripartite, conclue entre l'Etat, le conseil général et l'EHPAD, pourra permettre de porter à un niveau dit de « dotation minimale de convergence » tous les budgets qui lui sont inférieurs. En toute rigueur, souligne la circulaire, cette dotation doit être fixée « au regard de la dépendance des résidants et les pathologies dont ils souffrent ». Dans l'attente de l'utilisation de l'outil « Pathos », le ministère distingue :
les maisons de retraite et les
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?