La réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1), liée à l'instauration de la prestation spécifique dépendance (PSD), a remis en cause la typologie des établissements instituée dans le cadre des compétences exclusive ou commune de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie pour le financement des investissements pour personnes âgées. La CNAV et la CNAM ont par conséquent modifié leurs critères d'intervention. En résumé, trois situations peuvent se présenter :
les établissements comportant des sections de cure médicale autorisées antérieurement à l'application de la loi du 24 janvier 1997 sur la PSD, ainsi que ceux répondant au critère de médicalisation en application de la réforme de la tarification, relèvent à la fois de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie ;
les unités de soins de longue durée (ex-long séjour), qui doivent faire l'objet d'une réforme, restent pour l'instant de la compétence exclusive de l'assurance maladie, « que les structures aient opté ou non, dans l'immédiat, pour l'application de la réforme de la tarification » ;
les maisons
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?