Alors que le décret modifiant ceux d'avril 1999 relatifs à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est attendu pour la fin de l'année, les organisations du secteur continuent de réagir aux propositions de la mission d'appui Marthe, pilotée par Jean- René Brunetière (1).
Des incohérences
Ainsi, la Conférence nationale des directeurs d'établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (CNDEPHPAD) (2) se réjouit que la mission se prononce, dans un souci de simplification, pour la réunion deux par deux des six groupes iso-ressources (GIR). De même, elle approuve la généralisation à tous les établissements du « clapet anti-retour », qui permet de maintenir les crédits d'assurance maladie alloués à l'établissement à leur niveau antérieur à la réforme (3). Elle demande cependant l'abandon ou la révision de certaines dispositions du projet de décret, « en contradiction avec d'autres textes réglementaires ou [...]préjudiciables au bon fonctionnement des établissements ». Elle souhaiterait par exemple la liberté d'affectation des résultats de l'exercice pour les
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