L'avenant n° 2000-02 à la convention collective du 31 octobre 1951, signé le 12 avril 2000 entre, d'un côté, la FEHAP et, de l'autre, la CFDT et la CFTC, est agréé (1).
L'accord fixe un cadre pour le passage aux 35 heures des établissements qui n'ont pas signé d'accord d'anticipation sur la base de la première loi Aubry et/ou de l'avenant n° 99-01 modifié du 2 février 1999 (2). Il détermine donc les modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Pour l'essentiel, il « reprend dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible, les dispositions de l'avenant n° 99-01 modifié ».
L'avenant s'applique à l'ensemble des salariés sous réserve de dispositions spécifiques aux assistantes maternelles. En effet, ces dernières ne sont pas assujetties à la durée légale du travail. Toutefois, « afin de les inscrire dans le mouvement général de la réduction du temps de travail », le texte leur accorde huit jours de repos annuels supplémentaires.
Les salariés à temps partiel en poste se verront appliquer une réduction de 4/39 de leur temps de travail. Ils bénéficieront alors de l'indemnit�
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