Polémique autour de la domiciliation des gens du voyage

Le 22 juin, le jour même où l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi de Louis Besson obligeant les communes à construire des aires d'accueil pour les gens du voyage (1), le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme et l'Association pour l'accueil des gens du voyage (2) annonçaient leur intention de demander au Conseil d'Etat d'annuler un autre texte gouvernemental, émanant cette fois du ministère de l'Intérieur. Dans une circulaire datée du 3 août 1999 (3), celui-ci demande en effet aux préfets de «  refuser les attestations de domicile émanant d'associations, qui seraient produites par les gens du voyage  ». Au motif qu'ils relèvent de la loi du 3 janvier 1969 prévoyant leur rattachement à une commune. Autrement dit, ils ne peuvent produire une attestation émanant d'une association ou d'un organisme d'accueil à l'appui d'une demande de délivrance de pièces administratives (carte nationale d'identité et inscription sur la liste électorale) ou pour l'exercice de leurs droits sociaux. Outre qu'elle est contraire à la loi du 1^erdécembre 1988, qui permet expressément la domiciliation des gens du voyage au sein d'associations dans le cadre du RMI, et à l