Les parlementaires ont définitivement adopté le 21 juin la proposition de loi du sénateur des Yvelines, Nicolas About (UDF), sur la réforme de la prestation compensatoire (1). Distincte de la pension allouée pour l'entretien des enfants, cette indemnité, accordée à l'ex-conjoint, vise à compenser la perte de niveau de vie entraînée par le divorce. Jusqu'à présent, elle était souvent versée sous forme de rente non révisable (2), ce qui pouvait provoquer des situations humainement dramatiques. Cette initiative parlementaire, soutenue par la ministre de la Justice, constitue la première étape de la réforme plus profonde du droit de la famille, dont les grandes orientations ont été présentées, le 15 juin, lors de la conférence nationale de la famille (3).
Le versement en capital est privilégié
Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et son versement sous la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge, sont clairement affirmés dans le code civil.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge peut, néanmoins, déterminer des modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versem
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