Le groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a été installé en juin 1999 par les cinq ministres en charge du dossier des tutelles, pour analyser et approfondir les suggestions émises, quelques mois plus tôt, par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales (1). Conformément à la lettre de mission, le rapport Favard Sur le dispositif de protection des majeurs ne remet pas en cause l'économie générale du dispositif né de la loi du 3 janvier 1968. Ses propositions visent, plutôt, à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité et de subsidiarité des mesures posés par la loi. Il insiste égalemen
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?