Les jeunes gens ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent, sous certaines conditions, être dispensés des obligations du service national actif (1), a affirmé le ministre de la Défense, Alain Richard. Répondant à une question écrite d'un député, il a précisé, qu'en application de la réglementation en vigueur, une telle dispense est, notamment, subordonnée au fait que l'incorporation place l'intéressé « dans l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des personnes dont ils ont la charge ».
(1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1997 réformant le service national, seuls les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 sont tenus d'effectuer le service national, d'une durée de dix mois.
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?