Les employeurs de plus de 20 salariés relevant de la convention collective de 1966 et en attente d'agrément doivent-ils payer les heures comprises entre 35 et 39 heures comme des heures supplémentaires (1) ?Oui, répond la CFDT Santé-sociaux qui s'appuie pour cela sur un jugement rendu en référé, à sa demande, par le tribunal de grande instance de Paris, le 6 mai 2000. Ainsi, selon la fédération, pour tout salarié qui, depuis le 1er janvier 2000, est toujours à 39 heures de travail effectif, la rémunération doit être égale à 39 heures (maintien du salaire) plus quatre heures correspondant aux quatre heures effectuées de 35 à 39 heures ; soit 43 heures rémunérées au taux normal. De plus, depuis le 1er février 2000, les quatre heures comprises entre 35 et 39 heures doivent, en application de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, être bonifiées de 10 %.
La CFDT Santé-sociaux se félicite de cette solution. Elle explique dans un communiqué que sa démarche auprès du tribunal avait pour but non seulement de faire respecter l'accord- cadre du 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail (2), mais également de faire pression sur le ministère pour
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