Le code de l'action sociale, qui devrait voir le jour d'ici à la fin décembre 2000, comportera plus de 500 articles, indique la direction de l'action sociale (DAS), dans une note diffusée le 19 avril. La loi du 16 décembre 1999 habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de dix codes, dont celui de l'action sociale, avant la fin de l'année (1). Le futur code sera élaboré sur la base d'une « profonde refonte » de l'actuel code de la famille et de l'aide sociale.
La diversification de l'action sociale
En 40 ans, l'action sociale a « largement débordé les subsides traditionnels » de l'aide sociale et s'est « progressivement déclinée sur de très nombreux domaines spécialisés » (logement, éducation, travail, aide juridictionnelle...), constate la DAS. D'où des « questions de frontières » avec ces secteurs, couverts par leurs codes propres. Ainsi, il a fallu redéfinir un périmètre avec des renvois vers d'autres codes pour certaines dispositions (exemple : une partie est consacrée au logement avec des renvois, pour les aides, au code de la sécurité sociale et à celui de la construction et de l'
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?