La saisie des prestations de chômage par avis à tiers détenteur

L'Unedic précise les modalités de saisie, par avis à tiers détenteur, des prestations d'assurance chômage.

L'Assedic qui reçoit du Trésor public notification d'un avis à tiers détenteur (ATD) doit l'informer qu'aucune saisie n'est possible si le demandeur d'emploi indemnisé ne perçoit aucune prestation ou s'il touche des prestations insaisissables (allocations de solidarité). Elle doit, au contraire, prélever la quotité saisissable, à concurrence du montant de la créance fiscale, si des prestations saisissables sont versées. Lorsque l'Assedic ne peut saisir le montant intégral de la créance avant cessation de l'indemnisation, elle doit en faire part au fisc. Elle est déchargée de toute obligation concernant un avis à tiers détenteur pour lequel le Trésor public lui notifie une mainlevée.

Lorsque aucune mainlevée n'a été donnée d'un ATD non soldé et que le redevable est à nouveau indemnisé, l'Assedic :

  ne doit pas exécuter l'avis à tiers détenteur si l'allocataire est indemnisé sur la base de droits nouveaux (« réadmission » ) ;

  doit exécuter l'ATD s'il bénéficie du versement d'un reliquat de droits (« reprise » ).

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