Veiller à la bonne application du droit dans la société carcérale et vérifier les conditions de détention, tels sont les deux objectifs auxquels à voulu répondre la mission confiée à Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation. En 28 propositions, son rapport, rendu public le 6 mars, plaide pour la mise en place d'un contrôle extérieur des prisons (1). La ministre de la justice s'est félicitée, dans un communiqué du même jour, de la qualité de ces propositions « novatrices et d'un grand intérêt », qui seront examinées, le 20 mars, par le Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (2).
Pour une loi pénitentiaire
La mise en place d'un contrôle extérieur ne peut être envisagée sans une réforme préalable du droit de la prison et de son application effective. « Dans la prison comme à l'extérieur, affirme Guy Canivet, les rapports de contrainte entre le détenu et l'autorité publique doivent être fixés par la loi ». Aussi, juge-t-il nécessaire que la France se dote, à l'instar d'autres pays européens, d'une loi pénitentiaire. Celle-ci déterminerait les missions de l'administration pénitentiaire, le statut du détenu e
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