Clause du « mieux-disant social »  : le CNLRQ prône un texte législatif

Le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) (1) a profité de la présentation à l'Assemblée nationale, le 8 mars, du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains » pour rappeler son « inquiétude » quant à l'avenir des régies de quartiers, suite à la décision du tribunal administratif de Strasbourg. Le 30 novembre dernier, celui-ci avait annulé un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg au motif que la présence d'un critère de « mieux-disant social » dans l'appel d'offres était illégale (2). Le comité national demande qu'un « texte législatif permette rapidement d'adapter l'accès à la commande publique aux spécificités de l'intervention des régies de quartier ». «  Il y va de la pérennité d'un dispositif reconnu comme une pièce maîtresse de la lutte contre l'exclusion, de cohésion sociale, œuvrant avec les habitants pour que les quartiers démunis deviennent des quartiers à vivre », explique-t-il. Rappelons que Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, interrogée à l'époque sur ce sujet par un député (2), avait souhaité qu'un point soit f