Pour bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, les loyers mensuels des logements neufs, charges non comprises, pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, sont plafonnés à :
Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes.
Zone 1 : reste de l'agglomération parisienne.
Zone 2 : reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Zone 3 : reste du territoire.
Pour les logements anciens, soumis au régime de déduction forfaitaire majorée, et toujours pour les baux conclus dans cette même période, les loyers mensuels sont portés à :
Ces niveaux de loyers s'appliquent aux logements conventionnés selon le nouveau mécanisme du « statut du bailleur privé », remplaçant l'amortissement Périssol (voir ASH n° 2113 du 2-04-99).
De même, les plafonds annuels des ressources des locataires (année de référence n - 2), après révision en fonction de l'évolution annuelle du SMIC, s'établissent ainsi :
(1) Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, quel q
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