Saisi par l'Uniopss, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), la Fédération hospitalière de France et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (1), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la légalité des deux décrets du 26 avril 1999, sur celle de l'arrêté du même jour (2), relatifs à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que sur celle de la circulaire du 15 juin 1999 (3).
Une validation de l'ensemble des dispositions réglementaires incriminées...
Le Conseil d'Etat repousse les conclusions formées contre les décrets du 26 avril 1999 et confirme la légalité de l'ensemble des dispositions réglementaires contestées, parmi lesquelles on peut citer :
les trois tarifs journaliers afférents à l'hébergement, à la dépendance et aux soins ;
la pertinence de la clé de répartition des charges de personnel afférentes aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques entre les sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins ;
le dispositif permettant à certains établissements de c
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